Méthanisation
législation
2025
21 septembre
En fait, les méthaniseurs en cogénération pourront arrêter leur contrat avec EDF et ne pas payer de pénalité pour passer au méthane injectable. Après les frais de construction de ligne électriques et l'implantation de poste de transformation payés par l'argent public, les énergiculteurs demanderont les subventions pour modifier leur usines et les extensions de réseaux du gaz
2024
17 décembre
Un avocat s’exprime à propos de la distance entre les usines de méthanisation et les riverains
19 septembre
Celles-ci avaient pourtant été mises en place pour contraindre les entreprises à prendre en charge les frais de dépollution résultant de catastrophes industrielles
19 septembre
3 décrets jugés "illégaux"par des associations
29 juin
Permis de construire et déclaration préalable : les conditions
31 mai
Instruction Technique DGAL-SDSPA/2020-41 du 21.01.2020
Direction générale de l'alimentation Sous-direction de la santé et de protection animales Bureau des intrants et de la santé publique en élevage.
Objet : Mise en oeuvre de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en "compostage de proximité", et à l'utilisation du lisier.
26 mai
Trouble anormal de voisinage, une loi pour limiter les conflits
6 mai
Code de l'urbanisme, article R111-5 : "Le projet peut être refusé …"
2 mai
Projet de loi au 25 avril 2024
Ici une importante analyse :
Pour le biogaz voir points 48 à 50 et, point 72 à la toute fin du document, "de permettre de déroger aux plans locaux d’urbanisme pour installer sur les constructions des équipements produisant des énergies renouvelables"
28 mars
Les requérants se sont pourvus en cassation, représentés par Me Stéphane-Laurent TEXIER.
Par un arrêt historique, le Conseil d’Etat annule l’ordonnance de première instance, reconnaissant que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale
16 mars
Une unité de méthanisation est-elle un bâtiment agricole pour l’application du PLU ?
25 janvier
Voir en page 8 : "Afin de mettre en œuvre le plan départemental de contrôle, il est attendu que les agents des DDT(M) et DD(ETS)PP consacrent en moyenne 20 % de leur temps aux contrôles terrain des actes administratifs qu’ils instruisent".
Cela pourrait-il être utilisé pour les unités de méthanisation et leurs pollutions de l'eau et de la nature.
2023
8 décembre
Les troubles anormaux du voisinage insérés dans le code civil
Reste à savoir, si les méfaits liés à la méthanisation (odeurs, bruits, traffic routier, pollution…) entrent dans ce cas de figure.
Mais à vrai dire les méthaniseurs se rangent plutôt dans le registre de l’industrie…
16 octobre
Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016
fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation...
15 juin
En gros ils vont produire plus de cultures ou en acheter ailleurs
Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
25 avril 2023
Récapitulatif des décrets pour : autorisation enregistrement déclaration
applicable selon le plan en fin de chaque document
5 mars
Sécheresse : les préfets doivent prendre des arrêtés de restriction "dès maintenant"
Les méthaniseurs vont-ils passer entre les mailles du filet ?
4 février
Mise en oeuvre de l'arrêté du 9 avril 2018
fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en "compostage de proximité", et à l'utilisation du lisier
21 janvier 2020
27 janvier
"C’est terminé" : les néonicotinoïdes définitivement interdits
Le ministre de l’Agriculture a précisé qu’il comptait "mettre en place un dispositif qui permettrait de couvrir le risque de pertes qui seraient liées à la jaunisse" le temps de trouver "les alternatives dont on a besoin".
Allez, vous reprendrez bien une petite subvention…
19 janvier
Peut être une sécurité pour interdire les épandages de digestats à proximité des champs de captage ?
15 janvier
L’UE court-circuite la future loi française d’accélération des énergies renouvelables.
Ce 10 janvier, le législateur français a voté faveur du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables.
Néanmoins, le texte comporte quelques incertitudes sur la concordance avec les textes européens, pourtant garants de la planification écologique au sein de l’UE. Tout est fait dans la précipitation, à effet médiatique. On en a pour preuve la multitude de méthaniseurs alors qu’on savait qu’on allait droit dans le mur et que l'on y est déjà. Tout ceci à coup de subventions. Qui paie ? Ceux qui en subissent les préjudices, les citoyens. Ils se dédouanent en se targuant de faire quelque chose pour la planète, mais ils la détruisent encore plus. La vraie écologie commence, par soi-même, en appliquant les gestes écologiques.
https://www.pharma-gdd.com/fr/blog/50-gestes-ecologiques-pour-proteger-notre-environnement
2022
5 décembre
Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation) et autres ouvrages électriques
raccourcissement des délais de recours puis de jugement
Octobre 2022
28 novembre
Obligation d’information aux acheteurs d'un bien de l'existence d'un projet méthaniseur
-
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, a introduit l’existence d’un devoir général d’information.
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Cette règle s’impose dans tout contrat ou cession passée après le 1er octobre 2016, date de l’entrée en vigueur du texte.
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Il s’agit d’une règle impérative, d’ordre public, à laquelle les parties ne peuvent déroger.
-
Le manquement imputable au vendeur est susceptible d'entraîner la nullité de la vente pour dol (tromperie), ou le paiement de dommages et intérêts sur le même fondement.
L’article 1112-1 du code civil énonce :
"Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir".
17 novembre
Un nouvel outil devrait permettre d’indemniser beaucoup mieux le préjudice écologique
3 novembre
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022
relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
28 septembre
En référé, le Conseil d’Etat consacre une toute nouvelle "liberté fondamentale" (Art. L.521-2 CJA).
Désormais, "le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" est invocable en référé-liberté. [CE, 20 sept. 2022, n°451.129]
23 août
Taxe foncière, une baisse d’impôt à cause de la proximité de l’unité de méthanisation.
Bon à savoir !
15 août
et une nouvelle définition des cultures (principales et CIVE's) qui fait suite à la consultation publique du mois de mai 2022
5 août
Délibération 2022-200 du 7 juillet 2022
portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de gaz renouvelable et de gaz de récupération sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
15 juin
Code de l'environnement : sanctions des pollueurs Article L231-1
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
17 mai
un projet de décret définit les cultures principales et intermédiaires
29 avril
Projets de rubrique ICPE relative au déconditionnement de biodéchets issus d'un tri à la source et d'arrêtés de prescriptions générales. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations sur le site de la consultation publique jusqu'au 24 Mai 2022 inclus.
20 mars
Novembre 2021
20 avril
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
13 avril
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
10 avril
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement devront faire l'objet d'un examen au cas par cas
5 avril
Le Conseil d'État valide la compétence du préfet sur le cas par cas
7 février
Possible sanctions administratives et pénales pour les exploitants ICPE
qui continuent une activité de façon illégale
2021
Dans le cadre de la mission des 23 sénateurs en charge d’étudier le sujet de la méthanisation
et de rédiger un rapport sur les enjeux et impacts du développement de cette filière.
Table ronde avec les professionnels de la recherche agronomique
Des mesures pour réduire nuisances et risques
Peut-on vraiment appeler cela des mesures ?
Justice environnementale : une circulaire du garde des Sceaux aux procureurs
L’avenir de la méthanisation vu par l’Etat
En cause, une ancienne décharge découverte sous le remblai lors du terrassement
Actualités juridiques autour de la méthanisation
Webinaire du 9 décembre 2021
8 octobre 2021, l’usine de méthanisation de Plouvorn retoquée par le conseil d’État
Qu’en sera-t-il des installation des usines de méthanisation ?
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le préfet peut apporter des prescriptions additionnelles à l’autorisation d’exploiter
Le saviez vous ?
En cas de vente de biens immobiliers dans votre village et dans les alentours impactés, les notaires sont tenus par la loi d'informer les acquéreurs du projet de l'usine de méthanisation.
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information.
Vous pouvez toujours vous renseigner auprès d'un notaire ...
Sénateur de l'Eure, Hervé Maurey a déposé une proposition de loi
pour permettre aux élus communaux d'interdire l'implantation d'installations susceptibles de nuire à leur commune
09 septembre
Lorsque simplification rime avec régression
8 septembre 2021 Jean-Pierre Le Lan
face à neuf plaintes de riverains
portant approbation d’une méthode pour le label "Bas-Carbone" intitulée "Ecométhane"
Décret no 2021-976 du 21 juillet 2021
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêtés du 17 juin 2021 relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
L'Autorité environnementale dénonce l'affaiblissement de l'évaluation environnementale
Le projet de décret de simplification du droit de l'environnement pris en application de la loi Asap n'en finit pas de susciter les critiques. Après les atteintes portées à l' enquête publique et au débat public dénoncées par la Commission nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) et la Commission nationale du débat public (CNDP), c'est au tour de l'Autorité environnementale de pointer les risques liés à ce texte dont la consultation prend fin le 4 mars.
"L'Ae continuera à développer ses analyses et ses recommandations de façon libre, indépendante et transparente",
annonce l'Autorité environnementale dans un avis délibéré publié ce mardi 2 mars.
Celle-ci pointe la principale disposition qui la concerne : la réduction de trois à deux mois du délai qui lui est donné pour rendre son avis. "Cette modification ne s'appuie sur aucune analyse de faisabilité", relève l'Ae, qui souligne l'importance d'une visite sur site et d'une délibération collégiale.
"La réduction des délais d'instruction aura pour conséquence de nourrir de nouveaux griefs de la Commission européenne concernant la transposition de la directive projets et d'affaiblir la position de la France", ajoute-t-elle, alors que la France vient de recevoir une deuxième mise en demeure pour la mauvaise transposition de cette directive.
L'Ae estime aussi que l'objectif de simplification affiché par le Gouvernement manque sa cible, l'exercice de l'évaluation environnementale devenant "significativement plus complexe, en particulier pour les maîtres d'ouvrage, et de moins en moins lisible pour le public". Ce qui conduit au final à une "fragilisation des projets".
Source:
Laurent Radisson ActuEnvironnement du
2 mars 2021
Le 18 février 2021, la Commission de l’Union Européenne
a fait part d’une lettre de mise en demeure complémentaire à l’endroit de la France en vue de la mise en conformité du droit national avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement
Le Conseil constitutionnel exige la participation du public
Cas des produits phytosanitaires à proximité des habitations
A quand pour les épandages des digestats ?
Les entreprises doivent payer pour leurs dommages environnementaux,
dit la Cour des comptes européenne
La Cour de cassation avait donné raison
en janvier 2020 à un couple s’estimant lésé après avoir acheté un bien immobilier
Extraits : L 208/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 17.8.2018
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1147 DE LA COMMISSION du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
2020
Les agriculteurs ne digèrent pas la nouvelle norme.
Accéder au texte de l'arrêté du 22 octobre 2020
Vice-présidente de la Commission Loi "Climat et Résilience",
la députée affiche ses ambitions
Marta Torre-Schaub, directrice de recherche au CNRS :
L'Accord de Paris a eu un effet positif sur les contentieux climatiques
des installations classées pour la protection de l’environnement.
Réglementation de la filière méthanisation
Décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants